Le seuil de l'impôt sur la fortune improductive concentre l'essentiel des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En 2025-2026, deux versions coexistent dans le débat parlementaire autour du PLF 2026, avec des montants d'entrée très différents et des logiques fiscales opposées. Pendant ce temps, l'IFI reste le seul impôt sur la fortune officiellement en vigueur.
Quel seuil pour l'impôt sur la fortune improductive ?
Le seuil d'assujettissement est le point central du débat. Selon la version retenue, il varie du simple au double : 1,3 million d'euros dans le texte voté par les députés, 2,57 millions d'euros dans celui adopté par le Sénat.
Cette divergence n'est pas anodine. Elle traduit deux philosophies différentes : l'Assemblée nationale maintient une continuité avec le seuil actuel de l'IFI, tandis que le Sénat veut relever significativement la barre pour ne plus imposer des ménages devenus redevables uniquement en raison de la hausse des prix immobiliers.
Assemblée nationale vs Sénat : deux seuils, deux visions
Le seuil à 1,3 million voté par les députés
Dans la nuit du 31 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté un impôt sur la fortune improductive avec un seuil d'entrée maintenu à 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable. Ce montant correspond au seuil de l'IFI actuel.
Ce texte prévoyait toutefois un abattement forfaitaire d'un million d'euros sur un bien par foyer fiscal, dans la plupart des cas la résidence principale. L'immobilier locatif restait intégré dans l'assiette, ce qui représentait une rupture limitée avec l'IFI existant.
Le seuil à 2,57 millions proposé par le Sénat
Le 28 novembre 2025, le Sénat a adopté une version sensiblement différente, rebaptisée « contribution des hauts patrimoines ». Le seuil y est relevé à 2,57 millions d'euros, soit deux fois le seuil actuel de l'IFI.
L'objectif affiché est de cibler exclusivement les patrimoines très importants, tout en exonérant l'immobilier locatif et la pierre-papier (SCPI, OPCI). Selon la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin, ce relèvement entraînerait un rendement inférieur de 600 millions d'euros à celui de l'IFI actuel.
Quels actifs entrent dans l'assiette ?
Les deux versions s'accordent sur la logique générale : taxer les actifs qui ne génèrent pas de revenus réguliers. Dans la version sénatoriale, entrent notamment dans l'assiette :
- les résidences principales et secondaires dont le propriétaire se réserve la jouissance
- les liquidités et placements monétaires (comptes courants, livrets, fonds monétaires)
- les biens meubles corporels (véhicules, objets précieux, meubles)
- les actifs numériques comme les cryptomonnaies
- les terrains non bâtis sans affectation économique
À l'inverse, l'immobilier locatif, les SCPI, l'assurance-vie et les PEA sont explicitement exclus dans le texte sénatorial. Cette orientation marque une rupture nette avec l'IFI actuel, qui intègre pleinement l'investissement locatif dans son assiette.
Une réforme encore en suspens
Ni l'une ni l'autre de ces versions n'est entrée en vigueur. Le texte voté par le Sénat doit encore franchir plusieurs étapes : commission mixte paritaire, accord entre les deux chambres, vote définitif et promulgation. Constitutionnellement, l'Assemblée nationale dispose du dernier mot en cas de désaccord persistant.
Ce type de proposition n'est pas nouveau. Le Sénat défend régulièrement une réforme de ce type depuis 2019, sans qu'elle n'ait jamais été intégrée au texte final du budget. L'IFI dans sa version actuelle reste donc pleinement applicable, avec son seuil à 1,3 million d'euros et son barème progressif sur l'immobilier net taxable. Dans ce contexte d'incertitude, faire appel à un coach financier peut aider à évaluer l'impact de chaque scénario sur votre situation patrimoniale.
Pour les contribuables concernés, l'enjeu est de suivre l'évolution du dossier budgétaire et d'anticiper les scénarios possibles en lien avec un conseiller en gestion de patrimoine.
