La taxe lapin n’est pas en vigueur. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, celui-là même qui instaurait une pénalité financière pour tout patient absent à un rendez-vous médical sans prévenir dans un délai raisonnable. Retour sur les faits.
Qu’est-ce que la taxe lapin ?
L’expression « taxe lapin » désigne une sanction pécuniaire destinée à pénaliser les patients qui n’honorent pas leurs consultations médicales sans annulation préalable. L’objectif affiché : réduire le gaspillage de temps médical dans un contexte de pénurie de médecins.
Le problème est massif. Selon un communiqué commun de l’Académie de médecine et du Conseil national de l’Ordre des médecins publié en janvier 2023, ce sont 27 millions de rendez-vous non honorés chaque année en France. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont voulu responsabiliser les patients, notamment ceux qui réservent via des plateformes en ligne comme Doctolib.
Ce que prévoyait l’article 52 du PLFSS 2025
Introduit à l’initiative du Sénat et soutenu par le gouvernement, l’article 52 permettait aux professionnels de santé libéraux, aux établissements et aux centres de santé de réclamer une pénalité dans deux cas :
- absence du patient sans prévenir
- annulation sans respecter un délai qualifié de « raisonnable »
Deux conditions s’imposaient au praticien : informer le patient de l’existence de cette pénalité lors de la prise de rendez-vous, et lui envoyer au moins un rappel avant la consultation.
Le texte prévoyait aussi la possibilité de subordonner la prise de rendez-vous à une préautorisation bancaire, permettant de prélever directement la pénalité en cas d’absence. Le montant exact, le délai d’annulation acceptable et les modalités de recouvrement devaient tous être précisés par décret. Plusieurs estimations évoquaient une sanction entre 5 et 20 euros.
Les raisons de la censure constitutionnelle
Le groupe La France insoumise a saisi le Conseil constitutionnel sur ce point précis. Dans sa décision du 28 février 2025, les Sages ont retoqué l’article 52 sur le fond.
Le reproche central : le législateur n’avait pas défini avec assez de précision la nature de la pénalité, son montant ni les conditions de sa mise en œuvre. En renvoyant l’essentiel à un décret à venir, le Parlement avait, selon le Conseil, « privé de garanties légales les exigences constitutionnelles » découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé.
Le système de préautorisation bancaire concentrait une part importante des critiques : une telle mécanique risquait de pénaliser les patients précaires et ceux sans carte bancaire, fragilisant ainsi l’accès aux soins pour les plus vulnérables.
Au total, 14 articles du PLFSS 2025 ont été censurés ce jour-là : 2 sur le fond (dont l’article 52) et 12 pour des raisons de forme, car ils ne relevaient pas du champ d’une loi de financement.
La taxe lapin pourrait-elle revenir ?
Le Conseil constitutionnel ne rejette pas le principe même de la mesure. Il reconnaît explicitement que dissuader les absences non prévenues poursuit un objectif d’intérêt général. Ce n’est donc pas l’idée qui est inconstitutionnelle, mais la rédaction trop imprécise du texte.
La porte reste ouverte à une nouvelle version du dispositif, mieux encadrée sur le plan législatif. Le sujet pourrait ressurgir dans un prochain PLFSS, à condition que le législateur fixe lui-même le montant, le délai d’annulation et les garanties pour les patients les plus fragiles, sans déléguer ces points à un décret.
